J.O. 162 du 14 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 13 juillet 2006 portant détachement (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0600180D


Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 7 octobre 2006, afin d'y exercer les fonctions de juge.